Accompagnement social et economique de la restructuration des quartiers precaires (стр. 2 )

Article 9. Dйtermination de la conformitй des propositions

La Commission peut йliminer les propositions йmanant d’ONG n’ayant manifestement pas la capacitй humaine et financiиre а mettre en њuvre un projet dans le pays concernй.

Article 10. Evaluation et classement des propositions

La Commission de sйlection des propositions effectuera l’йvaluation et la comparaison des propositions qui auront йtй reconnues conformes aux dispositions prйvues. La notation des propositions sera йtablie sur 110 points selon le barиme suivant[1] :

Intitulй	Pts	Seront йvaluйs
Pertinence du projet en termes d’innovation et d’insertion dans le contexte local (20)
Caractиre innovant	10	L’existence d’un diagnostic et l’argumentaire dйveloppй sur cette base pour justifier le caractиre innovant du projet tant au niveau thйmatique / technique qu’au niveau du pays retenu.
Pertinence du projet proposй compte tenu du contexte local	10	- rйponse а des besoins prйsents et futurs - efficacitй et efficience dans la rйponse а ces besoins - acceptabilitй et cohйrence avec le contexte - durabilitй / reproductibilitй technique et йconomique - durabilitй en termes de maоtrise possible par les acteurs locaux
Conduite du processus d’innovation (30)
Processus d’innovation	10	La prйsentation de l’йtape d’innovation soumise pour financement et son articulation avec ce qui a йtй fait en amont et ce qui est envisagй en aval. La clartй et la faisabilitй du processus
Partenariats pour l’innovation	10	La diversitй des partenariats proposйs, la dйmarche visant а les consolider et а favoriser l’appropriation de l’innovation, en vue de sa diffusion, les dispositifs de coopйration entre les partenaires
Evaluation et capitalisation	10	Qualitй des dispositions avancйes pour l’йvaluation des innovations, la capitalisation et la diffusion des acquis
Intйgration locale du projet (20)
Valorisation des ressources locales	10	Valorisation des savoirs, savoir-faire et compйtences locales et nationales pour la mise au point de l’innovation
Cohйrence / politiques publiques	10	La cohйrence du processus d’innovation vis-а-vis du contexte institutionnel, des politiques publiques et sa capacitй а les inspirer
Moyens mis en њuvre (40)
Budget	10	L’adйquation entre les objectifs et les moyens, les justifications avancйes, l’efficience, la pйrennitй
Capacitйs de l’ONG	10	Capacitйs а conduire un processus d’innovation et un dialogue sectoriel avec l’AFD ou dispositions prйvues pour les acquйrir
Mйthodologie	10	La mйthodologie gйnйrale de mise en њuvre du projet
Genre	10	Contribution а la rйduction des inйgalitйs de droits entre les femmes et les hommes, а l’йlimination des discriminations et des violences а l’йgard des filles/femmes, ou la justification de l’absence d’impacts nйgatifs.

Article 11. Droit reconnu а l’AFD de rejeter toute proposition

L’AFD se rйserve le droit de rejeter toute proposition, d’annuler la procйdure d’appel а propositions aussi longtemps qu’elle n’a pas attribuй la ou les subventions, sans encourir pour autant une responsabilitй quelconque а l’йgard des ONG concernйes et sans devoir les informer des raisons pour lesquelles elle a annulй l’appel а propositions ou rejetй leur proposition.

Article 12. Validation des dossiers techniques et financiers

Aprиs la sйlection du projet par la Commission de sйlection, le chef de projet l’instruit dans le cadre d’un dialogue sectoriel. L’ONG reste libre d’intйgrer ou non les suggestions et l’AFD libre de ne pas poursuivre l’instruction de la proposition. Les йlйments suivants pourront notamment constituer, parmi d’autres, une cause de non validation de la proposition finale de l’ONG :

-  refus de participer а un dialogue sectoriel avec le chef de projet, visant а enrichir la proposition,

-  refus de prйsenter les arguments expliquant la non-intйgration d’amendements suggйrйs par le chef de projet FISONG,

-  augmentation du budget demandй а l’AFD dans le cadre du dossier technique et financier, par rapport au budget prйvu dans la note projet.

Article 13. Caractиre confidentiel

13.1. Aucune information relative а l’examen, aux йclaircissements, а l’йvaluation, а la comparaison des propositions et aux recommandations relatives а l’attribution de la ou des subvention(s) ne pourra кtre divulguйe aux ONG ou а toute autre personne йtrangиre а la procйdure d’examen et d’йvaluation, aprиs l’ouverture des plis et jusqu’а l’annonce de l’attribution de la ou des subvention(s) а ou aux ONG retenue(s).

13.2. Toute tentative effectuйe par une ONG pour influencer la Commission au cours de la procйdure d’examen, d’йvaluation et de comparaison des propositions conduira au rejet de la proposition de cette ONG.

Article 14. Information sur le processus de sйlection et d’octroi

14.1. Les ONG ayant йtй retenues par la Commission de sйlection en seront informйes par courrier, ce dernier fixant le dйlai de prйparation du dossier technique et financier complet qui permettra de servir de support pour le dialogue avec le chef de projet, ainsi que les dossiers administratifs pour l’ensemble des partenaires du projet.

14.2. Une fois le dossier technique et financier formellement validйs par l’ONG et le concours accordй par les instances de dйcision internes, l’AFD en informera par courrier la ou les ONG.

Article 15. Signature de la convention de financement

Le chef de projet enverra а l’ONG bйnйficiaire de la subvention un courrier l’informant de l’octroi du concours, puis le projet de convention de financement pour accord avant signature.

  III.  Modalitйs de selection et de validation finale des propositions

Le processus qui conduit а l’accord de financement est effectuй en deux temps :

1) Sйlection sur la base d’une note-projet accompagnйe d’un dossier administratif relatif а l’ONG soumettant la demande de cofinancement,

Ш  Concernant le(s) principal/principaux partenaire(s), il conviendra de remplir de maniиre exhaustive la « fiche de renseignements relative au(x) partenaire(s) du projet », annexйe au modиle de note projet.

Ш  Pour les autres structures (partenaires secondaires, interlocuteurs ponctuels, parties prenantes…), il n’est pas nйcessaire de fournir un dossier administratif ou une fiche spйcifique. Toutefois, il est important de bien mentionner dans la note-projet les rфles et interventions de ces structures au cours du projet et de les indiquer comme « partenaires locaux » dans la fiche « Donnйes concernant l’ONG » figurant en annexe 1 de l’appel а propositions.

2) Validation d’un dossier technique et financier йlaborй par chaque ONG dont le projet a йtй sйlectionnй.

3.1 MODALITES DE sйlection des propositions

La sйlection est effectuйe sur la base d’une note projet et de ses annexes accompagnйes d’un dossier administratif relatif а l’ONG soumettant la demande de cofinancement, rйdigйs en franзais.

Les propositions complиtes doivent comprendre :

-  une « version papier » avec 5 exemplaires de la note-projet et 1 exemplaire du dossier administratif

-  une « version йlectronique » sur CD ou clй USB de la note-projet et ses annexes compilйe en un seul document (pour pouvoir кtre envoyй aux diffйrents membres du comitй par voie informatique) ainsi que le dossier administratif complet.

Ces йlйments doivent кtre placйs dans deux enveloppes fermйes et cachetйes. L’enveloppe extйrieure portera seulement l’adresse du destinataire (voir ci-dessous). L’enveloppe intйrieure portera seulement les mentions : « Rйponse а l’appel а propositions AFD « Accompagnement social et йconomique de la restructuration des quartiers prйcaires» – A n’ouvrir qu’en sйance de dйpouillement ».

Les propositions complиtes devront кtre rйceptionnйes au plus tard le 02/02/2016 а midi а l’adresse suivante :

Agence Franзaise de Dйveloppement

Sabrina Archambault

5, rue Roland Barthes

75598 PARIS cedex 12

Toute proposition arrivйe aprиs la date et l'heure indiquйe ci-dessus ou incomplиte (voir check list ci-aprиs) sera йcartйe.

Liste dйtaillйe des documents а fournir impйrativement pour que la proposition soit йligible:

Elйments а fournir	Vйrification
NOTE PROJET
Document unique de note-projet rйdigйe scrupuleusement selon le modиle ci-joint, fourni en 5 exemplaires papier
L’ensemble des pages de la note-projet paraphйes
Page de garde de la note-projet signйe par une personne habilitйe а demander des cofinancements pour l’ONG
Budget intйgrй а la note-projet et signй par une personne habilitйe а demander des cofinancements pour l’ONG
Fiche de renseignements relatifs au demandeur complйtйe et insйrйe а la note-projet
Fiche(s) de renseignements relatifs au(x) partenaires du projet complйtйe(s) et insйrйe(s) а la note-projet
DOSSIER ADMINISTRATIF
Dossier administratif de l’ONG soumettant la demande de financement, fourni en 1 exemplaire papier
1.  Copie des statuts certifiйs conformes а l’original
2.  Copie de la dйclaration d’enregistrement en prйfecture et copie de la publication au Journal Officiel [ou йquivalent selon la lйgislation en vigueur dans le pays d’implantation de l’ONG]
3.  Liste datйe des membres du CA, du bureau et des principaux dirigeants et leurs coordonnйes, sur laquelle figure la date des derniиres йlections
4.  Organigramme datй et signй par le dirigeant ;
5.  Dernier compte-rendu d’Assemblйe Gйnйrale ou au minimum l’ordre du jour de la derniиre assemblйe gйnйrale et les principales rйsolutions, ainsi que toute piиce dйmontrant les activitйs engagйes et rйalisйes et la vie associative avйrйe
6.  Bilans et Comptes d’exploitation des trois derniers exercices (avec les annexes et notes explicatives), validйs par l’AG, faisant ressortir l’origine (publique ou privйe) des ressources financiиres. Ces informations devront кtre ensuite actualisйes chaque annйe. Lors d’une demande l’annйe suivante, envoyer les documents comptables de l’annйe prйcйdente : 1)  intйgralitй des documents comptables (pour les ONG ayant moins de 153 000 Ђ de financements publics) 2)  intйgralitй des documents comptables certifiйs ou auditйs (pour les ONG ayant plus de 153 000 Ђ de financements publics)
7.  Budget prйvisionnel pour l’exercice en cours et faisant apparaitre la liste des financements publics approuvйs par l’organe chargй d’arrкter et d’approuver les comptes de l’ONG (en indiquant si possibles s’ils sont acquis, sollicitйs ou а solliciter)
8.  Liste des financeurs privйs contribuant а plus de 15% du dernier budget annuel validй de l’ONG et la composition de leur Conseil d’administration.

3.2 ELABORATION ET VALIDATION FINALE DES PROPOSITIONS